Emballages plastiques : la France fait marche arrière sur l’interdiction des styréniques

Une mise en cohérence entre droit français et réglementation européenne

Le 4 avril 2025 marque un tournant pour les fabricants d’emballages plastiques. À cette date, le Parlement français a officiellement supprimé l’interdiction des emballages styréniques prévue à l’article 23 de la loi « Climat et Résilience ». Cette disposition devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 et visait les emballages en polystyrène dits non recyclables. Mais cette interdiction s’est révélée incompatible avec la nouvelle réglementation européenne, le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), directement applicable en droit national depuis février 2025.

En effet, le PPWR impose la recyclabilité des emballages, styréniques compris, à compter de 2030 – et non dès 2025. La loi française apparaissait donc comme une surtransposition, c’est-à-dire une anticipation stricte et non coordonnée d’une obligation européenne. Afin d’éviter un double cadre juridique et de protéger les investissements industriels déjà engagés, le gouvernement a décidé de faire évoluer la loi nationale.

Pourquoi cette suppression était-elle nécessaire ?

Dès juin 2024, le gouvernement, par la voix du sénateur Bernard Pillefer, avait reconnu l’inadéquation entre la loi française et la législation européenne. Il affirmait la nécessité de reporter l’échéance de 2025 à 2035, afin de donner le temps à l’écosystème industriel d’aboutir à des solutions viables de recyclage. Un avis officiel avait été publié en septembre 2024 pour acter cette incompatibilité.

C’est dans ce contexte que la loi « DDADUE » (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) a supprimé la disposition litigieuse, harmonisant le droit français avec le droit européen. Cette suppression est bien plus qu’un simple ajustement technique : elle offre de la visibilité et de la stabilité aux acteurs du secteur plastique, engagés dans des investissements de transition.

CréaStyr : une feuille de route pour une recyclabilité concrète

Derrière cette évolution juridique se cache un projet industriel ambitieux : CréaStyr, la feuille de route portée par ELIPSO, le syndicat professionnel des fabricants français d’emballages plastiques. Ce projet vise à rendre recyclables d’ici 2035 des emballages jusqu’alors perçus comme problématiques, notamment les barquettes en polystyrène extrudé (XPS) et les cales en polystyrène expansé (PSE).

Les avancées sont déjà notables :

• Éco-conception pour améliorer la captation en centre de tri.

• Déploiement de points de collecte spécifiques pour les PSE.

• Lancement de standards expérimentaux pour la collecte des emballages PSE professionnels.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté claire : intégrer pleinement les styréniques dans l’économie circulaire en les rendant compatibles avec les exigences environnementales futures.

Une décision aux effets juridiques et politiques plus larges

La reconnaissance de la primauté du droit européen dans ce dossier crée un précédent important. D’autres textes français pourraient prochainement être ajustés à la lumière du PPWR, comme :

• Certaines restrictions de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire).

• Le décret « QCE » sur l’information environnementale du consommateur.

• Le décret « Réemploi » sur la part minimale d’emballages réutilisables.

Cela témoigne d’un changement de posture politique : éviter les surtranspositions qui pénalisent l’industrie françaisetout en poursuivant les objectifs de transition écologique à l’échelle européenne, avec des échéances réalistes et coordonnées.

Vers une transition mieux pilotée

La suppression de l’article 23 de la loi Climat et Résilience peut apparaître comme un recul réglementaire, mais elle constitue en réalité une adaptation pragmatique au cadre européen. Elle ne remet pas en cause l’objectif de recyclabilité des styréniques, mais le replace dans un calendrier cohérent et industriellement tenable.

Avec la feuille de route CréaStyr et les efforts des acteurs comme ELIPSO, la filière des emballages plastiques se donne les moyens d’atteindre les objectifs européens tout en protégeant ses capacités d’innovation.