Le projet de loi RIPOST arrive en séance publique à l’Assemblée nationale le 6 juillet, après son examen en commission des lois et le dépôt de plus de 700 amendements. Parmi les principales dispositions du texte figure un renforcement de la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, notamment au volant.
Déjà adopté par le Sénat le 26 mai, le volet consacré à ce produit prévoit d’interdire sa consommation, sa vente, sa détention et son transport. Il crée également plusieurs sanctions pénales. Un automobiliste conduisant après avoir consommé du protoxyde d’azote pourrait ainsi encourir jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le transport, la vente ou la détention du produit seraient passibles de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Un nouveau délit d’inhalation serait également instauré, avec une peine pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Ces mesures répondent à l’essor de l’usage récréatif de ce gaz, détourné de ses applications médicales ou alimentaires. La consommation de protoxyde d’azote peut provoquer des troubles neurologiques, des pertes de connaissance, une diminution des réflexes ou encore une altération de la perception, autant d’effets particulièrement dangereux lors de la conduite d’un véhicule.
Une infraction difficile à établir
Si le principe d’une interdiction de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote semble recueillir un large accord politique, les conditions de constatation de l’infraction suscitent davantage de réserves.
Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 237-1 du code de la route viserait la conduite sous l’emprise « manifeste » de substances psychoactives. En pratique, les policiers et les gendarmes devraient donc apprécier le comportement du conducteur et rechercher des signes visibles de consommation, en l’absence de mesure scientifique systématique.
Cette méthode rappelle le régime de l’ivresse publique manifeste, fondé sur l’observation de signes tels qu’une démarche hésitante, des propos incohérents ou un comportement inhabituel. Appliquée à la conduite sous protoxyde d’azote, elle pourrait toutefois se révéler délicate. Les effets du produit sont parfois brefs et variables selon les personnes, tandis que certains symptômes peuvent avoir d’autres causes.
Le Conseil d’État aurait d’ailleurs alerté sur le risque d’une appréciation trop subjective en l’absence de tests suffisamment fiables. Plusieurs sénateurs ont relayé cette inquiétude lors du vote du texte. Un amendement proposant de remplacer l’observation visuelle par un dépistage ou une analyse avait été déposé au Sénat, avant d’être rejeté.
Pour la société française Olythe, spécialisée dans l’analyse de l’air expiré, cette absence de dispositif objectif constitue l’une des principales fragilités du projet de loi. Son cofondateur, Guillaume Nesa, estime qu’une interdiction difficile à mesurer pourrait multiplier les contestations et compliquer le travail des forces de l’ordre.
« Sans dépistage objectif, on demande à un gendarme de deviner ce qu’un test pourrait prouver en une minute », affirme-t-il.
Une détection possible dans l’air expiré
Contrairement à une idée répandue, la détection du protoxyde d’azote après inhalation ne serait pas nécessairement impossible. Plusieurs travaux cités par Olythe indiquent que la molécule peut rester mesurable dans l’air expiré pendant un certain temps après la consommation.
Des recherches réalisées dans le domaine de l’anesthésie dès les années 1990 avaient mis en évidence une élimination progressive du protoxyde d’azote par les poumons. Une étude publiée en 2025 dans la revue Forensic Science International aurait également montré que le produit pouvait être détecté dans l’air expiré jusqu’à 90 minutes après son inhalation.
Des résultats préliminaires provenant de l’université d’Aarhus, au Danemark, évoqueraient même une persistance des traces pendant une durée pouvant atteindre quatre heures. Une telle fenêtre permettrait, en théorie, d’envisager l’utilisation d’un dispositif lors des contrôles routiers.
Ces résultats devront néanmoins être appréciés au regard des conditions réelles d’utilisation, des seuils de détection retenus et de la nécessité d’établir un lien suffisamment précis entre la présence de la molécule et l’altération de la capacité à conduire.
Un appareil français en cours d’évaluation
Olythe a développé un appareil baptisé OCIN₂O, présenté comme le premier « prototest » capable de détecter le protoxyde d’azote dans l’air expiré selon un fonctionnement comparable à celui d’un éthylotest.
Le dispositif s’appuie sur une technologie infrarouge non dispersive, dite NDIR, destinée à identifier directement les molécules de protoxyde d’azote. Selon l’entreprise, le résultat peut être obtenu en une minute, y compris lorsque les concentrations mesurées sont faibles.
La méthode présente l’avantage d’être non invasive et de pouvoir être mise en œuvre directement sur le lieu du contrôle. L’appareil a déjà été testé par des forces de l’ordre en Belgique et au Danemark. Il serait également en cours d’évaluation à Dublin et au Royaume-Uni dans le cadre de travaux consacrés à la sécurité routière.
Le dispositif a reçu en 2026 le prix du ministère de l’Intérieur et celui de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle lors du Concours Lépine.
Un débat qui se poursuit à l’Assemblée
L’examen du projet de loi en séance publique offre désormais aux députés la possibilité de modifier les modalités de constatation de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote.
L’enjeu ne porte plus seulement sur le principe de l’interdiction, largement soutenu, mais sur son application concrète. Sans méthode de dépistage encadrée, les poursuites pourraient reposer principalement sur les observations des agents et sur le comportement du conducteur au moment du contrôle.
À l’inverse, l’introduction d’un test supposerait de définir des procédures précises, des seuils juridiquement opposables et des conditions de confirmation des résultats. Comme pour l’alcool ou les stupéfiants, la fiabilité scientifique du dispositif et son homologation seraient déterminantes.
Pour Guillaume Nesa, l’absence d’outil de mesure risque de fragiliser le nouveau délit dès son entrée en vigueur. Olythe appelle donc les députés à réexaminer la rédaction fondée sur le caractère « manifeste » de la consommation.
Le débat parlementaire devra ainsi trouver un équilibre entre la nécessité de répondre rapidement aux risques liés au protoxyde d’azote et l’exigence de disposer de preuves suffisamment objectives pour garantir l’efficacité et la sécurité juridique des contrôles.
